La force probatoire relative de l'avis du CRRMP
Par Florent LABRUGERE le 05/04/2022
CA NANCY, 29 mars 2022, RG n° 21/02416 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de NANCY est amenée à apprécier la valeur probatoire d’un avis du CRRMP en vue de reconnaitre ou non le caractère professionnel d’une ... Lire la suite >